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News

15 09 2015

La clause pénale dans un contrat de réservation est réputée non écrite

 Contrat de réservation : dépôt de garantie ou clause pénale ? Dans le « secteur protégé », si les parties concluent un avant-contrat avant le contrat définitif, il doit s'agir…

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02 01 2014

Le droit au remboursement des comptes courants d'associés

De jurisprudence constante, tout associé détenteur d’une créance en compte courant d’associé peut en demander le remboursement à tout moment, à moins que les parties aient convenu…

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07 03 2013

Conversion en liquidation judiciaire

La violation des règles de procédure sanctionnée par la nullité.Bulletin d'Aix - Faculté de Droit et de Science Politique d'AIX-MARSEILLE - n° 2012-4, p.159 par Caroline SAYAG

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27 02 2013

Contrat de travail : Une durée de période d’essai de 6 mois est abusive

Dans un important arrêt de principe en date du 10 mai 2012, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la validité de la durée de période d’essai prévue par la convention collective…

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27 02 2013

SPFPL : Les freins à la constitution de Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales disparaissent progressivement.

Les obstacles au développement de ces sociétés sont progressivement levés. Dans le domaine de la santé, le Conseil National de l’Ordre des médecins et l’Ordre National des pharmaciens ont…

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27 02 2013

La vocation aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP à l'épreuve du temps

Recueil Dalloz du 29 novembre 2012, n° 41, 2786. Note relative à l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012, par Bastien Brignon et Emmanuel d'Esparron

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