News

Nos actualités

RSS

Droit des contrats
15 09 2015 / La clause pénale dans un contrat de réservation est réputée non écrite

 Contrat de réservation : dépôt de garantie ou clause pénale ? Dans le « secteur protégé », si les parties concluent un avant-contrat avant le contrat définitif, il doit s'agir du contrat préliminaire prévu par…

Lire la suite


Droit des sociétés
02 01 2014 / Le droit au remboursement des comptes courants d'associés

De jurisprudence constante, tout associé détenteur d’une créance en compte courant d’associé peut en demander le remboursement à tout moment, à moins que les parties aient convenu d’un engagement de blocage pour une durée…

Lire la suite


Procédure collective
07 03 2013 / Conversion en liquidation judiciaire

La violation des règles de procédure sanctionnée par la nullité.
Bulletin d'Aix - Faculté de Droit et de Science Politique d'AIX-MARSEILLE - n° 2012-4, p.159 par Caroline SAYAG

Lire la suite


Droit social
27 02 2013 / Contrat de travail : Une durée de période d’essai de 6 mois est abusive

Dans un important arrêt de principe en date du 10 mai 2012, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la validité de la durée de période d’essai prévue par la convention collective du Crédit Agricole pour les salariés…

Lire la suite


Droit des sociétés
27 02 2013 / SPFPL : Les freins à la constitution de Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales disparaissent progressivement.

Les obstacles au développement de ces sociétés sont progressivement levés. Dans le domaine de la santé, le Conseil National de l’Ordre des médecins et l’Ordre National des pharmaciens ont admis récemment l’inscription de…

Lire la suite


Droit des sociétés
27 02 2013 / La vocation aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP à l'épreuve du temps

Recueil Dalloz du 29 novembre 2012, n° 41, 2786. Note relative à l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012, par Bastien Brignon et Emmanuel d'Esparron

Lire la suite


Avocats Bollet Marseille


Plan du site | Mentions légales | Accueil | Présentation | Nos compétences | Nos Equipes

Cabinet Bollet et Associés
Société d'avocats
4 rue Gaston Castel - 13016 Marseille
T. 04 96 11 21 60 - F. 04 91 54 71 55
Formulaire de contact >