Contrat de travail : Une durée de période d’essai de 6 mois est abusive

Dans un important arrêt de principe en date du 10 mai 2012, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la validité de la durée de période d’essai prévue par la convention collective du Crédit Agricole pour les salariés non cadres.

La haute juridiction a ainsi pu juger que :

• « est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d’essai dont la durée est de six mois » (Cass. Soc. 10 mai 2012, n°10-28512).

La Cour reprend ainsi la même argumentation que celle qu’elle avait adoptée pour les salariés cadres du Crédit Agricole et qui étaient soumis à une période d’essai de un an (Cass. Soc. 4 juin 2009, n°08-41359).

Constitué aux intérêts de la demanderesse, le cabinet BOLLET a plaidé ce dossier devant Cour d’appel de BORDEAUX qui, par arrêt du 15 janvier 2013, a condamné la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne au paiement de 6.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la salariée.

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