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Nos actualités » Droit des sociétés » SPFPL : Les freins à la constitution de Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales disparaissent progressivement.

Les obstacles au développement de ces sociétés sont progressivement levés.

Dans le domaine de la santé, le Conseil National de l’Ordre des médecins et l’Ordre National des pharmaciens ont admis récemment l’inscription de SPFPL détenues par des professionnels. Ces sociétés constituent un outil performant pour la reprise et la transmission de SEL avec recours à l’emprunt.

Rappelons par ailleurs que la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires a modifié le régime des SPFPL afin de permettre une inter-professionnalité capitalistique entre professions règlementées.

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