Actualités


Elections CSE - Absence de candidats déclarés dans les trente jours suivants l’information des salariés de la tenue des élections : l’employeur doit faire preuve de prudence et organiser les deux tours des élections

  L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié la représentation des salariés dans l’entreprise en créant une nouvelle institution représentative, le Comité Social et Economique (CSE), qui se substitue aux IRP jusqu’alors existantes (DP, CE, CHSCT, DUP). Au 1er janvier 2020, les sociétés de plus de 11 salariés (sous… Lire la suite »


SCI familiale : respect des formes et fonctionnement réel quels que soient les liens familiaux

La cour de cassation rappelle à nouveau que le caractère familial de la SCI ne permet pas de s’affranchir du respect des règles de fonctionnement. Les discussions en famille ne remplacent pas la reddition formelle des comptes, par un rapport écrit annuel (cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2019, n° 17-31.653) :  « le caractère familial de la… Lire la suite »


NOUS RECRUTONS

Aujourd'hui, le département contentieux commercial et restructuring/procédures collectives recherche un(e) collaborateur(trice) d’au moins un (1) an d’expérience dans le contentieux commercial. PROFIL : Vous êtes titulaire du CAPA, d'un 3ème cycle en droit des affaires (type Master 2, DJCE). Vous disposez au moins d'une première expérience en contentieux des affaires et/ou… Lire la suite »


Offre de collaboration - Avocat fiscaliste

Le Cabinet Bollet & Associés recherche un(e) collaborateur(trice) fiscaliste. MISSIONS :Vous apportez votre expérience en matière de fiscalité des sociétés, de restructuration, et en matière de fiscalité patrimoniale, mais vous pourrez aussi intervenir dans le cadre des contrôles et contentieux fiscaux.Vous participez au développement du département fiscal,… Lire la suite »


Le droit au remboursement des comptes courants d'associés

Le principe est pour l'associé qui a consenti une avance en compte courant à durée indéterminée, le droit d'en exiger le remboursement à tout moment, à défaut d'une disposition conventionnelle contraire. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante à cet égard (Cass. com., 15 juill. 1982, no 81-10.535 é; Cass. com., 12 janv. 1993, no 91-11.558; Cass.… Lire la suite »


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