Elections CSE - Absence de candidats déclarés dans les trente jours suivants l’information des salariés de la tenue des élections : l’employeur doit faire preuve de prudence et organiser les deux tours des élections

 

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié la représentation des salariés dans l’entreprise en créant une nouvelle institution représentative, le Comité Social et Economique (CSE), qui se substitue aux IRP jusqu’alors existantes (DP, CE, CHSCT, DUP).

Au 1er janvier 2020, les sociétés de plus de 11 salariés (sous certaines réservées posées par les textes) devront impérativement avoir procédé aux élections des délégués salariés au CSE.

Par dérogation, au sein des entreprises comptant entre 11 et 20 salariés, l’article L. 2314-5 du Code du travail a prévu en son alinéa 5 que « l'employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article L. 2314-4 ».

Certains ont pu croire que cette formulation exonérait l’employeur de son obligation d’organiser les élections dès lors qu’aucun salarié ne s’était porté candidat dans les 30 jours qui ont suivi l’information des salariés de la tenue des élections. Le Ministère du travail a même diffusé un formulaire CERFA laissant penser que l’employeur pouvait, dans cette hypothèse, dresser immédiatement un PV de carence, sans même organiser de second tour.

Cette interprétation du texte semble erronée et particulièrement risquée pour l’employeur. L’article L. 2314-5 exonère simplement l’employeur d’inviter les organisations syndicales aux négociations du protocole d’accord préélectoral. En revanche, il ne le dispense pas d’organiser le premier tour ni, en cas d’absence de candidats présentés par une organisation syndicale, le second tour.

En matière de relations collectives de travail, la prudence s’impose dans la mesure où le risque du délit d’entrave plane toujours sur l’employeur. La SCP BOLLET vous accompagne dans l’organisation et le déroulement des élections au sein de votre entreprise ainsi que dans la gestion quotidienne de vos relations avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel.

 

 



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