[ACTU ENTREPRENEURS : réforme de l'activité des indépendants]
La loi du 14 février 2022 n°2022-172, entrée en vigueur le 15 mai 2022, dite « en faveur de l'activité professionnelle indépendante » réforme l’activité des indépendants en créant un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel.
Après avoir constaté l’échec du statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), créé 2010, le législateur adopte un nouveau dispositif avec pour objectif de favoriser l’activité professionnelle indépendante.
La loi du 14 février 2022 simplifie et modifie le statut des entrepreneurs individuels, notamment en abrogeant le statut d’EIRL et instaurant un statut unique d’EI (Entreprise Individuelle) qui protège son patrimoine en instaurant un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel sans aucune démarche administrative préalable.
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel était systématiquement protégée. Désormais, depuis la loi du 14 février 2022 l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur est insaisissable par les créanciers professionnels de ce dernier.
Ainsi, en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis par ses créanciers professionnels. Le Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 (entré en vigueur 15 mai 2022) précise les éléments dont il s’agit, à savoir « les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, […] qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que » : le fonds de commerce, le fonds artisanal, la marchandise, le matériel et l'outillage, les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les fonds de caisse ou encore toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle.
Il est cependant possible pour l’entrepreneur de renoncer, par exception, au bénéfice de cette séparation des patrimoines dans l’optique d’obtenir de meilleures conditions d’emprunt.
De plus, en cas de commission par l’entrepreneur de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées à ses obligations fiscales ou sociales les administrations fiscales et sociales pourront voir leur gage élargi aux deux patrimoines (professionnel et individuel) de ce dernier.