[QU'EST CE QU'UN MANDAT AD HOC ?]

[QU'EST CE QU'UN MANDAT AD HOC ?]

Postée le 4 janvier 2023

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements.

Il a pour but d'aider une entreprise à négocier avec ses fournisseurs un réaménagement de ses dettes, sans que les difficultés financières soient rendues publiques.

La procédure de mandat ad hoc permet à l'entreprise de poursuivre ses activités, souvent réorganisées, sans subir les conséquences des procédures collectives, qui conduisent généralement à une liquidation.

Le conseil du cabinet : Une entreprise a intérêt à recourir à un mandat ad hoc dès les premières difficultés.

En effet, une fois en cessation des paiements, les procédures visant à trouver une solution aux difficultés de l'entreprise sont beaucoup plus onéreuses.

Nos avocats peuvent vous accompagner et vous conseiller dans cette procédure

N'hésitez pas à nous contacter pour que nous nous rencontrions.


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