L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié la représentation des salariés dans l’entreprise en créant une nouvelle institution représentative, le Comité Social et Economique (CSE), qui se substitue aux IRP jusqu’alors existantes (DP, CE, CHSCT, DUP).
Au 1er janvier 2020, les sociétés de plus de 11 salariés (sous… Lire la suite »
Le Cabinet Bollet & Associés (Denis Periano et Jean-Baptiste Déprez), au côté de la SCR Provençale Sud et Corse, filiale de la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dans le cadre de la levée de fonds d’Optimum Automotive, groupe spécialisé dans l’optimisation de flotte grâce au traitement intelligent des données connectées, à… Lire la suite »
Aujourd'hui, le département contentieux commercial et restructuring/procédures collectives recherche un(e) collaborateur(trice) d’au moins un (1) an d’expérience dans le contentieux commercial.
PROFIL :
Vous êtes titulaire du CAPA, d'un 3ème cycle en droit des affaires (type Master 2, DJCE).
Vous disposez au moins d'une première expérience en contentieux des affaires et/ou… Lire la suite »
Le Cabinet Bollet & Associés recherche un(e) collaborateur(trice) fiscaliste.
MISSIONS :Vous apportez votre expérience en matière de fiscalité des sociétés, de restructuration, et en matière de fiscalité patrimoniale, mais vous pourrez aussi intervenir dans le cadre des contrôles et contentieux fiscaux.Vous participez au développement du département fiscal,… Lire la suite »
Vous souhaitez intégrer un cabinet historique marseillais et une équipe dynamique, tout en bénéficiant d’une réelle collaboration libérale ?
Le poste : En pleine croissance, le département droit social du cabinet cherche à étoffer son équipe et recrute un/une collaborateur/collaboratrice, qui interviendra en conseil comme en contentieux. Titulaire du CRFPA et… Lire la suite »
La rupture conventionnelle est fréquemment utilisée par les salariés et employeurs, afin de mettre un terme, d’un commun accord, à une relation contractuelle.
Alors qu’elle donnait rarement lieu à des contentieux, elle est aujourd’hui de plus en plus contestée devant les juridictions prud’homales.
Des arrêts novateurs
La chambre sociale de la Cour de Cassation a… Lire la suite »
Par deux avis en date du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème institué par l’une des Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 est conforme à l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT.
Près de deux ans après l’entrée en application de l’Ordonnance n°2017-1387 relative à la… Lire la suite »
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Contrat de réservation : dépôt de garantie ou clause pénale ?
Dans le « secteur protégé », si les parties concluent un avant-contrat avant le contrat définitif, il doit s'agir du contrat préliminaire prévu par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.
Aux termes de l'article L 261-15 du CCH, « la vente prévue à l'article L… Lire la suite »
Le principe est pour l'associé qui a consenti une avance en compte courant à durée indéterminée, le droit d'en exiger le remboursement à tout moment, à défaut d'une disposition conventionnelle contraire. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante à cet égard (Cass. com., 15 juill. 1982, no 81-10.535 é; Cass. com., 12 janv. 1993, no 91-11.558; Cass.… Lire la suite »
