Conversion en liquidation judiciaire
Conversion en liquidation judiciaire : La violation des règles de procédure sanctionnée par la nullité Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire fixe, conformément aux dispositions de l'article L 621-.3 du Code de Commerce[1], la durée de la période d'observation dont bénéficie le débiteur, qui ne peut être… Lire la suite »