Dans une décision publiée au bulletin, la Cour de cassation rappelle que l’infraction de recel n’est pas cumulable avec l’infraction originaire dont provient la chose recélée (Cass. crim., 13 avril 2022, n°19-84.831).
En effet, selon une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a… Lire la suite »
Maîtres Caroline Sayag, Denis Periano et Jean-Baptiste Déprez ont accompagné, au côté de Pierre Chauvet (Société Approbans), sur les aspects juridiques et financiers, les fondateurs de la société de développement de jeux vidéo Midgar Studio dans le cadre de son intégration dans le giron de Nacon Gaming, société cotée sur Euronext Paris,… Lire la suite »
Vous souhaitez intégrer un cabinet historique marseillais et une équipe dynamique, tout en bénéficiant d’une réelle collaboration libérale ?
LE POSTE : En pleine croissance, le département droit social du cabinet cherche à étoffer son équipe et recrute un/une collaborateur/collaboratrice, qui interviendra en conseil comme en contentieux. Titulaire du CRFPA et… Lire la suite »
Maîtres Denis Periano et Jean-Baptiste Déprez ont accompagné dans plusieurs croissances externes - ces 2 dernières années - le groupe REACTIS, spécialiste de l'innovation digitale.
Ces opérations ont permis au groupe de doubler sa taille et d'entrer dans le TOP 70 des ESN françaises (acquisition des sociétés SAIC, PAC et First Services).
Notre cabinet vient à… Lire la suite »
Nos avocats Denis Periano et Jean-Baptiste Déprez ont accompagné la clinique vétérinaire Saint-Roch (Gap) dans le cadre de son rapprochement et partenariat avec le groupe IVC Evidensia, 1er groupe vétérinaire en France. Merci aux docteurs Christian Finat, Isabelle Faider, Guillaume Sarcey, Joris Burnet et Lucas Vulin pour leur confiance. Lire la suite »
La SCP BOLLET & ASSOCIES (Denis Periano et Jean-Baptiste Déprez) conseille Reactis, groupe de conseil en transformation digitale, dans le cadre de l’acquisition de la société PAC. Fort de plus de 5M€ de chiffre d’affaires annuel, PAC est spécialiste en sourcing, recrutement et délégation de profils cadres et cadres supérieurs IT & digital depuis plus de 15 ans. Avec… Lire la suite »
Mesdames, Messieurs, Chers Confrères,
Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, nous vous informons que nos équipes travaillent désormais à distance et demeurent mobilisées à vos côtés.
Cependant, au regard des consignes de santé publique, aucune réunion physique ne pourra être organisée quel qu’en… Lire la suite »
Le cabinet Bollet & Associés (Marc Bollet) a accompagné la Société Mahoraise d'Acconage de Représentation et de Transit (SMART) tout au long de sa procédure de redressement judiciaire ayant abouti au jugement du Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou (Mayotte) ordonnant la cession de la totalité de l'entreprise au profit de la CMA CGM qui reprend l'ensemble des salariés.… Lire la suite »
La cour de cassation rappelle à nouveau que le caractère familial de la SCI ne permet pas de s’affranchir du respect des règles de fonctionnement.
Les discussions en famille ne remplacent pas la reddition formelle des comptes, par un rapport écrit annuel (cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2019, n° 17-31.653) : « le caractère familial de la… Lire la suite »
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié la représentation des salariés dans l’entreprise en créant une nouvelle institution représentative, le Comité Social et Economique (CSE), qui se substitue aux IRP jusqu’alors existantes (DP, CE, CHSCT, DUP).
Au 1er janvier 2020, les sociétés de plus de 11 salariés (sous… Lire la suite »
