Crise énergétique | les aides de l'État
Avec la flambée des prix de l’énergie, notre cabinet Bollet & Associés répertorie pour vous, les dispositifs d’aides mis en place par l’État pour les entreprises impactées par ces augmentations.
Cette synthèse vous permettra également de connaître les conditions d’accès à ces aides.
Parmi elles :
- Le bouclier tarifaire
- Le dispositif amortisseur électricité
- L’aide « gaz électricité »
LE BOUCLIER TARIFAIRE
Quelles sont les entreprises éligibles ?
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Les TPE (seuils : - de 10 salariés et/ou – de 2M€ de chiffre d’affaires*),
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Ayant une puissance du compteur électrique < 36 kVA
Si vous bénéficiez du Tarif Règlementé de Vente (TRV) ou d’un tarif indexé sur le TRV :
Vous bénéficiez d’une limitation de la hausse du TRV à 15% à compter du 1er février 2023 Vous n’avez aucune démarche à réaliser.
Si vous ne bénéficiez pas du TRV :
Cela peut être le cas si vous avez souscrit votre contrat d’énergie en fin 2022. En tant que TPE, vous aurez le droit à un tarif moyen sur 2023 inférieur à 280€/MWh.
Vous devrez envoyer au fournisseur une attestation disponible en ligne (case 1 « je suis une TPE »).
Comment consulter la puissance de mon compteur électrique :
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› Si vous disposez d’un compteur LINKY, vous pouvez consulter la puissance directement sur celui-ci. En appuyant sur les boutons « - » et « + » du compteur, vous arriverez à un écran intitulé « Puissance souscrite ».
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› Si vous ne disposez pas d’un compteur LINKY, vous pouvez consulter votre contrat de fourniture d’énergie et, en cas de doute, consultez votre fournisseur d’énergie.
*Le Chiffre d’Affaires à retenir est hors TVA et correspond au CA du dernier exercice clos avant le 1er Novembre 2022.
LE DISPOSITIF AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2023 et concerne 2 types d’entreprises :
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› Les PME ; (moins de 250 salariés et moins de 50M€ de CA1 ou un bilan de moins de 43M€) ; qui ne sont pas en procédure collective et qui n’ont pas de dettes fiscales ou sociales supérieures à 1 500€, les dettes soumises à un échéancier n’empêchant pas l’application du dispositif.
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Les TPE (moins de 10 salariés ; CA1 < 2M €) ayant un compteur électrique d’une puissance strictement supérieure à 36kVA.
Quel est le montant de l’aide ?
→ Pour les TPE : Limitation du cout moyen 2023 de l’électricité à 280€/MWh.
→ Pour les PME : L’aide prend la forme d’une réduction du prix : celui est ramené à 180€/MWh pour la moitié des volumes d’électricités consommée. La réduction ne pouvant être supérieure à 500€/MWh.
Quelles sont les démarches ?
L’unique démarche consiste en l’envoi d’une attestation d’éligibilité au dispositif à votre fournisseur d’électricité, la réduction sera alors appliquée sur la facture pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023. Il est impératif d’envoyer l’attestation avant le 31 mars 2023.
Il est à noter que, concernant l’application aux TPE, des précisions sur le régime sont à venir.
L'AIDE "GAZ ÉLECTRICITÉ"
Le 1er juillet 2022, le gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises faisant face à une augmentation de leur facture d’électricité et de gaz. Cette aide a ensuite fait l’objet d’une simplification le 16 décembre 2022. Cette simplification portant seulement sur les périodes éligibles de Septembre à décembre 2022, les périodes antérieures restent soumises à des conditions beaucoup plus strictes nécessitant inévitablement une étude poussée de la situation de l’entreprise et l’intervention d’un expert-comptable ou d’un CAC.
Les simplifications du Gouvernement et de l’administration fiscale sont toujours quelques peu complexes...
Nous allons vous résumer le dispositif en ciblant l’aide qui vous sera la plus accessible.
Quelles sont les conditions d’accès ?
Sont éligibles les entreprises :
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Créées avant le 1er décembre 2021;
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qui sont résidentes fiscales françaises;
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ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire;
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ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande);
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n'exercent pas une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier;
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dont les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide représentent plus de 3 % de son chiffre d'affaires 2021 (pour les PME, ce critère s’apprécie avant application de l’amortisseur, aide n°2);
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ayant subi une augmentation d'au moins 50 % du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021.
Quels sont les documents à fournir ?
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La déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées;
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le fichier de calcul d'aide rempli (fourni sur impots.gouv), il calcule les couts éligibles et le montant de l’aide;
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les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB);
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les factures d’énergies de toute l’année 2021 et les factures d’énergies de la période éligible 2022
Quels sont les montants et plafonds de l’aide ?
- 50 % des coûts éligibles, avec un plafond à 4 M€.
Notion de coût éligible :
Le coût éligible et le montant de l’aide sont calculés automatiquement par un tableur Excel, disponible sur votre espace professionnel Impots.gouv (ce tableau est toutefois complexe). Il s’agit essentiellement d’une différence entre les dépenses de l’année 2021 (augmentées de 50%) et celles de la période concernée. Le montant de l’aide est calculé APRES application de l’amortisseur.
Il comprend toutes les dépenses liées au gaz naturel ou l’électricité à l’exclusion de tout autre produit énergétique, il conviendra donc de joindre toutes vos factures numérisées sur les périodes de 2022 et sur toute l’année 2021.
La déclaration et le dépôt des documents s’effectue sur l’espace professionnel Impots.gouv.