Droit social

Le barème d’indemnisation en matière prud’homale validé par la Cour de cassation

Par deux avis en date du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que le barème institué par l’une des Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 est conforme à l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT. Près de deux ans après l’entrée en application de l’Ordonnance n°2017-1387 relative à la… Lire la suite »

Droit social

Contrat de travail : Une durée de période d’essai de 6 mois est abusive

Dans un important arrêt de principe en date du 10 mai 2012, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la validité de la durée de période d’essai prévue par la convention collective du Crédit Agricole pour les salariés non cadres. La haute juridiction a ainsi pu juger que : « est déraisonnable, au regard de la finalité de la… Lire la suite »