Droit des contrats


[REMISE DES DIPLÔMES MASTER ALED PROMOTION 2021-2022]

Comme chaque année, notre cabinet, en tant que partenaire historique de l'Institut de Droit des affaires de l'Université d'Aix-Marseille (AMU), a participé à la remise des diplômes de la promotion 2021-2022 à la Faculté de droit et de science politique Aix-Marseille Université (Promotion Jean-Louis Bonnabel). C’est notre associé Jérôme de Montbel qui a eu… Lire la suite »


Postée le 15 septembre 2015

La clause pénale dans un contrat de réservation est réputée non écrite

Contrat de réservation : dépôt de garantie ou clause pénale ? Dans le « secteur protégé », si les parties concluent un avant-contrat avant le contrat définitif, il doit s'agir du contrat préliminaire prévu par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation. Aux termes de l'article L 261-15 du CCH, « la vente prévue à l'article L… Lire la suite »


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales