Droit des contrats - Actualités

Actualités du cabinet Droit des contrats

Postée le 9 juin 2023

[INFO DEAL : Groupe B fait l'acquisition de la société SODIMABI]

Après les acquisitions de FRANCHINI, IMCARVAU, ainsi qu'à la création de FONDAFF, cette nouvelle opération marque une étape importante dans la croissance et l'expansion du groupe familial marseillais pour lesquelles notre cabinet a le plaisir de l’accompagner.Cette acquisition permet au Groupe B, acteur majeur sur le marché HBJO (horlogerie, bijouterie, joaillerie) , de renforcer sa position… Lire la suite »

Actualités du cabinet Droit des contrats Droit des sociétés

Postée le 4 janvier 2023

[Remise des diplômes Master ALED promotion 2021-2022]

Comme chaque année, notre cabinet, en tant que partenaire historique de l'Institut de Droit des affaires de l'Université d'Aix-Marseille (AMU), a participé à la remise des diplômes de la promotion 2021-2022 à la Faculté de droit et de science politique Aix-Marseille Université (Promotion Jean-Louis Bonnabel). C’est notre associé Jérôme de Montbel qui a eu… Lire la suite »

Droit des contrats

Postée le 15 septembre 2015

La clause pénale dans un contrat de réservation est réputée non écrite

Contrat de réservation : dépôt de garantie ou clause pénale ? Dans le « secteur protégé », si les parties concluent un avant-contrat avant le contrat définitif, il doit s'agir du contrat préliminaire prévu par les dispositions du Code de la construction et de l'habitation. Aux termes de l'article L 261-15 du CCH, « la vente prévue à l'article L… Lire la suite »