Postée le 29 avril 2022
[Nuance entre l'infraction de recel et l'infraction originaire - Thomas Hugues vous en parle]
Dans une décision publiée au bulletin, la Cour de cassation rappelle que l’infraction de recel n’est pas cumulable avec l’infraction originaire dont provient la chose recélée (Cass. crim., 13 avril 2022, n°19-84.831). En effet, selon une jurisprudence ancienne et constante de la Cour de cassation, l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard de celui qui a… Lire la suite »