LE BOUCLIER TARIFAIRE Quelles sont les entreprises éligibles ? Les TPE (seuils : - de 10 salariés et/ou – de 2M€ de chiffre d’affaires*), Ayant une puissance du compteur électrique < 36 kVA Si vous bénéficiez du Tarif Règlementé de Vente (TRV) ou d’un tarif indexé sur le TRV : Vous bénéficiez d’une limitation de la hausse du TRV à 15% à compter du… Lire la suite »
Comme chaque année, notre cabinet, en tant que partenaire historique de l'Institut de Droit des affaires de l'Université d'Aix-Marseille (AMU), a participé à la remise des diplômes de la promotion 2021-2022 à la Faculté de droit et de science politique Aix-Marseille Université (Promotion Jean-Louis Bonnabel). C’est notre associé Jérôme de Montbel qui a eu… Lire la suite »
Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Il a pour but d'aider une entreprise à négocier avec ses fournisseurs un réaménagement de ses dettes, sans que les difficultés financières soient rendues publiques. La procédure de mandat ad hoc permet à… Lire la suite »
Notre équipe Corporate (Denis Periano et Jean-Baptiste Déprez) ont accompagné TRANSCAUSSE, filiale du groupe Balguerie dans le cadre de son acquisition de la branche d’activité commissionnaire en transports et en douane, transit, spécialisé dans le transport maritime et aérien des produits pharmaceutiques et paramédicaux auprès de la société ITP Groupe,… Lire la suite »
Après de longues années de silence sur la pratique des management packages, le Conseil d’Etat a donné un coup de frein à cette pratique largement répandue dans les sociétés pour associer financièrement et capitalistiquement des personnes considérées comme clés pour la réussite de l’entreprise. Qu’est ce que le management package ? Les… Lire la suite »
La cour de cassation rappelle à nouveau que le caractère familial de la SCI ne permet pas de s’affranchir du respect des règles de fonctionnement. Les discussions en famille ne remplacent pas la reddition formelle des comptes, par un rapport écrit annuel (cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2019, n° 17-31.653) : « le caractère familial de la… Lire la suite »
Le Cabinet Bollet & Associés (Denis Periano et Jean-Baptiste Déprez), au côté de la SCR Provençale Sud et Corse, filiale de la Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dans le cadre de la levée de fonds d’Optimum Automotive, groupe spécialisé dans l’optimisation de flotte grâce au traitement intelligent des données connectées, à… Lire la suite »
Le principe est pour l'associé qui a consenti une avance en compte courant à durée indéterminée, le droit d'en exiger le remboursement à tout moment, à défaut d'une disposition conventionnelle contraire. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante à cet égard (Cass. com., 15 juill. 1982, no 81-10.535 é; Cass. com., 12 janv. 1993, no 91-11.558; Cass.… Lire la suite »
Les obstacles au développement de ces sociétés sont progressivement levés. Dans le domaine de la santé, le Conseil National de l’Ordre des médecins et l’Ordre National des pharmaciens ont admis récemment l’inscription de SPFPL détenues par des professionnels. Ces sociétés constituent un outil performant pour la reprise et la transmission de SEL avec… Lire la suite »
Recueil Dalloz du 29 novembre 2012, n° 41, 2786. Note relative à l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012, par Bastien Brignon et Emmanuel d'Esparron. Lire la suite »