Procédure collective


La SCP Bollet associée aux côtés de la SMART durant sa procédure de redressement judiciaire ayant abouti à sa reprise par la CMA-CGM

Le cabinet Bollet & Associés (Marc Bollet) a accompagné la Société Mahoraise d'Acconage de Représentation et de Transit (SMART) tout au long de sa procédure de redressement judiciaire ayant abouti au jugement du Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou (Mayotte) ordonnant la cession de la totalité de l'entreprise au profit de la CMA CGM qui reprend l'ensemble des salariés.… Lire la suite »


Conversion en liquidation judiciaire

Conversion en liquidation judiciaire : La violation des règles de procédure sanctionnée par la nullité Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire fixe, conformément aux dispositions de l'article L 621-.3 du Code de Commerce[1], la durée de la période d'observation dont bénéficie le débiteur, qui ne peut être… Lire la suite »


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