Droit de la distribution et de la consommation

Distribution et contrats commerciaux

  • Négociation et rédaction de contrats commerciaux : partenariats, contrats de fourniture et référencement, contrats de licence et communication de savoir-faire, contrats de courtage etc.
  • Organisation de réseaux de distribution : définition des outils contractuels, rédaction de contrats de franchise et concession, distribution sélective et exclusive, agence commerciale, ventes en ligne, etc.
  • Assistance dans les négociations annuelles, rédaction et mise en conformité des documents et pratiques commerciales (factures, CGA, CGV, convention unique, etc.)
  • Contentieux de la distribution et des contrats commerciaux devant les juridictions commerciales (concurrence déloyale, rupture brutale, déréférencement, déséquilibre significatif, revente à perte…) et évaluation des préjudices
     

Consommation, droit de la publicité et promotion des ventes

  • Contentieux relatif aux contrats de crédit à la consommation (loi Scrivener),
  • Publicité et promotion des ventes, étiquetage, règlementation produits et garanties
  • Assistance lors des contrôles DGCCRF et DDPP
     


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