Droit des mesures d'exécution

Nous vous assistons :

  • au stade des mesures préalables pour garantir et sécuriser vos créances,
  • au stade des mesures d'exécution pour le recouvrement les sommes qui vous sont dues en vertu d'un titre exécutoire.
  • Prises de garanties et suretés avant procès : hypothèques conservatoires, nantissement sur fonds de commerce ou parts social : requêtes aux fins de mesures conservatoires (saisies conservatoires, inscriptions d’hypothèques, nantissements de parts sociales et de fonds de commerce), actions en main levée de mesures conservatoires (saisies, inscriptions d’hypothèques, nantissements de parts sociales et de fonds de commerce)
  • Action aux fins de recouvrement de créances et prévention des impayés : mise en demeure, saisine de l’huissier, commandement de payer
  • Conseil et assistance en matière de saisies d’huissier à entreprendre ou entreprise : saisie sur les comptes bancaires, saisie sur rémunérations, saisie vente
    Nous prenons en charge le suivi de l’exécution des décisions de justice obtenues pour nos clients en déterminant une stratégie en lien avec l’étude d’huissiers mandatée pour exécuter, et ce afin d’optimiser les chances de recouvrer les sommes allouées par les tribunaux (saisies attributions, saisies appréhensions).
  • Conseil et assistance en cas de contentieux relatifs à l’exécution d’une décision de justice ou à des mesures d’exécution forcée devant le Juge de l’exécution
  • Conseil et assistance en matière de saisies immobilières : mise en œuvre de la procédure de vente d’un immeuble, vente amiable, vente forcée, adjudication, enchères

 


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