Droit des mesures d'exécution

Notre équipe du département des mesures d’exécution est habilitée pour conseiller et représenter leurs clients dans le cadre des affaires de voies d’exécution

Le cabinet Bollet peut intervenir pour prendre toute mesure conservatoire et engager toute procédure nécessaire à l’exécution d’une décision de justice. 

En cas d’inexécution spontanée des décisions par les débiteurs, nos avocats engagent la mesure d’exécution forcée la plus appropriée aux fins de recouvrir la somme due. 

L’obtention du paiement de cette somme peut être de plusieurs moyens : 

  • Par le biais d’une saisie attribution du compte bancaire 
  • Par le biais d’une saisie des rémunérations 
  • Par le biais d’une saisie immobilière 

Notre équipe conseille et assiste en cas de contentieux relatifs à l’exécution d’une décision de justice ou à des mesures d’exécution forcée devant le Juge de l’exécution. 

Retrouvez aussi les actualités du cabinet.


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